Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
EURL ASTRID ALUSTIZA CONSULT – PANO LABO
EURL ASTRID ALUSTIZA CONSULT
SIRET : 990 816 605 00010
TVA Intracommunautaire : FR63990816605
RCS DAX : 990 816 605
Capital social : 1 000 €
Siège social : 16 B rue Jean Prudet – 40990 Saint-Paul-lès-Dax
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société EURL ASTRID ALUSTIZA CONSULT, exerçant sous l’enseigne PANO LABO, ci-après désignée « le Vendeur », et toute personne physique ou morale procédant à un achat de produits ou services dans le domaine agro-agricole, ci-après désignée « le Client ».
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de vente des produits et prestations proposés par la société EURL ASTRID ALUSTIZA CONSULT – PANO LABO, notamment dans le domaine agro-agricole, incluant sans limitation la fabrication, la fourniture, l’étude, le conseil et la commercialisation de panneaux alimentaires ou non alimentaires, matériels et services associés.
ARTICLE 2 – DEVIS ET COMMANDES
Les devis établis par la société sont valables pour une durée de sept (7) jours calendaires à compter de leur date d’émission.
Toute commande devient ferme et définitive dès réception du devis signé accompagné du règlement intégral du montant indiqué sur le devis.
Le règlement de la totalité du devis est exigible à la commande.
Aucune fabrication, approvisionnement ou prestation ne sera engagée sans encaissement préalable du paiement intégral.
Toute modification de commande demandée par le Client après validation pourra faire l’objet d’un devis complémentaire et d’un délai supplémentaire.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon les mentions figurant sur le devis.
La société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les produits et prestations seront facturés sur la base des tarifs figurant sur le devis accepté par le Client.
Les frais de transport, de livraison, d’installation ou tout autre frais annexe restent à la charge du Client sauf mention contraire.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement s’effectue exclusivement par les moyens acceptés par la société.
Sauf stipulation contraire, le paiement intégral est exigé avant toute exécution de commande.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit :
l’application d’intérêts de retard au taux légal en vigueur majoré ;
une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l’article L441-10 du Code de commerce ;
la suspension des commandes en cours.
ARTICLE 5 – FABRICATION ET RESPONSABILITÉ DES PLANS FOURNIS
La société PANO LABO – Astrid Alustiza Consult n’engage en aucun cas sa responsabilité quant à l’exactitude, la conformité ou la validité des plans de panneaux, alimentaires ou non, fournis par le Client.
La fabrication et la fourniture des panneaux sont réalisées exclusivement sur la base des éléments, dimensions, plans, schémas, fichiers, références et informations transmis par le Client, qui en assume l’entière responsabilité.
Le Client reconnaît expressément être seul responsable des documents transmis et garantit la société contre toute réclamation, contestation, action ou recours de tiers liés à leur utilisation.
Le plan fourni par l’usine fait foi concernant le matériel commandé.
Les plans, visuels, schémas ou représentations pouvant être présentés par PANO LABO sont fournis à titre purement indicatif et ne constituent pas des documents certifiés conformes aux normes européennes.
Il appartient au Client de vérifier l’ensemble des éléments techniques, réglementaires et normatifs avant validation définitive de la commande.
ARTICLE 6 – DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison ou d’exécution sont donnés à titre indicatif.
La responsabilité de la société ne pourra être engagée en cas de retard résultant notamment :
d’un retard fournisseur ;
d’un cas de force majeure ;
d’un retard de transmission d’informations par le Client ;
d’une modification de commande ;
d’un événement indépendant de la volonté de la société.
Aucun retard ne pourra justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à indemnité.
ARTICLE 7 – RÉCEPTION DES PRODUITS
Le Client est tenu de vérifier les marchandises à réception.
Toute réserve ou réclamation concernant un défaut apparent, une avarie ou une non-conformité devra être formulée par écrit dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la réception.
Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et acceptés sans réserve.
ARTICLE 8 – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques intervient dès la mise à disposition des produits au Client ou au transporteur.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, même en cas de livraison franco.
ARTICLE 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.
En cas de défaut de paiement, la société pourra revendiquer les produits concernés.
ARTICLE 10 – GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la société est strictement limitée au montant de la commande concernée.
La société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes financières, pertes de production ou préjudices immatériels subis par le Client.
La société ne saurait être tenue responsable d’une mauvaise utilisation des produits, d’une installation non conforme ou d’un défaut provenant des informations transmises par le Client.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
La société ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, grèves, pénuries, perturbations des transports, conflits sociaux, guerres, épidémies, interruptions d’approvisionnement ou décisions administratives.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les documents, plans, études, visuels, catalogues et supports transmis par la société demeurent sa propriété exclusive.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Les informations collectées dans le cadre des commandes sont utilisées uniquement pour la gestion commerciale et administrative de la relation client.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de DAX, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
ARTICLE 15 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve avant toute commande.
Fait à Saint-Paul-lès-Dax LE 01 09 2025
EURL ASTRID ALUSTIZA CONSULT – PANO LABO